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Culture de marijuana – Aggravation du risque non déclarée – Immeuble incendié – Nullité ab initio d’une police d’assurance – Le prête-nom ne présente aucun intérêt assurable – Le droit de l’assureur de résilier un contrat

Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurances, 2017 QCCS 4077 Le présent litige a comme objet la validité d’une police d’assurance émise au nom du demandeur, Robbie El-Ferekh (ci-après : « l’assuré » ou « Robbie ») agissant comme prête-nom pour le compte de son frère, Steven. À la suite d’un incendie dont les circonstances demeurent nébuleuses, Intact (ci-après : « l’assureur ») invoque l’absence d’intérêt assurable de...

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Défaut d’une municipalité d’ouvrir une voie de circulation contrairement à ses engagements à une entrepreneur en construction – Obligation de l’assureur de la municipalité de prendre fait et cause – Nature véritable de la réclamation contre la municipalité – La terminologie employée dans les actes de procédure n’est pas déterminante

Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – 9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2017 QCCS 4399 Dans le cadre du litige entre 9173-1521 Québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à La Mutuelle des municipalités du Québec (ci-après : « MMQ »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle et d’assumer sa...

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Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontr

Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509 Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. Lire la suite

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Entrepreneur en construction poursuivi pour malfaçons – Demande de type Wellington – L’obligation de l’assureur de prendre fait et cause et d’assumer la défense – Interprétation de « dommage matériel » – L’assureur ne perd pas son droit de mandater l’avocat de son choix

Donati Maisonneuve srl, Québec, April 17, 2018 – Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. GSL dépose une demande de type Wellington et réclame le remboursement des honoraires d’avocats...

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Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

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