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Donati Maisonneuve srl, Québec, August 26, 2013 – Le 30 avril 2013, le ministre québécois de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, a présenté le projet de loi 28, soit la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. S’il est adopté, ce projet de loi remplacera l’actuel Code de procédure civile du Québec. Outre quelques modifications partielles, dont l’adoption des articles 54.1 à... -