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Stein Monast, Québec, November 19, 2012 – Promutuel assure Nadeau par une police “propriétaire occupant”. Nadeau ne détient pas de carte de compétence comme plombier. Il est cependant connu dans son village comme ayant des compétences en plomberie et il effectue de petits travaux contre une rémunération non déclarée d’environ 1 200$ par année. Nadeau se rend ainsi chez Houde, un assuré...

Stein Monast, Québec, September 23, 2012 – L’automobiliste québécois vit depuis près de 35 ans dans un monde bien particulier en ce qui a trait à la responsabilité civile découlant de l’usage d’un véhicule automobile. Le régime légal de responsabilité sans égard à la faute en matière de préjudice corporel et la convention d’indemnisation directe pour les dommages matériels créent une bulle...

Stein Monast, Québec, August 06, 2012 – John Deere Limited c. Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, C.S. Richelieu, 765-17-000982-100, 17 juillet 2012, L. Lacoursière La Cour supérieure précise pour la première fois le statut d’un créancier sur une police d’assurance autre qu’automobile, en l’occurrence une police agricole. John Deere était identifiée comme créancière sur la police de Promutuel. Elle était propriétaire...

Stein Monast, Québec, July 31, 2012 – SSQ, société d’assurances générales c. Alain Crytes, C.Q. Maniwaki (Ch. civ.), no 565-22-000081-089, 21 mars 2012, j. Fournier. Dans le cadre d’un recours visant à sanctionner une déclaration mensongère, la Cour du Québec a reconnu l’usage des déclarations faites par l’assuré au cours d’un examen polygraphique à titre de moyen de preuve. Le 21 mars...