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SVR Lawyers, Alberta, January 28, 2020 – La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a récemment fourni des orientations sur ce à quoi correspond un délai de préavis acceptable en vertu du paragraphe 5.3(2) du règlement intitulé Fair Practices Regulation AR 128/2001. FAITS Le 12 novembre 2014, un incendie s’est déclaré au domicile de James et Juliett Statt (les « Statt »). Deux jours plus tard, le...

SVR Lawyers, Alberta, June 25, 2019 – Dans la décision Lewandowska c. Vander Woude, 2019 ABPC 115, la demanderesse a glissé et est tombée sur le trottoir adjacent à la résidence de nos clients. À ses dires, la responsabilité incombait à nos clients, puisque l’accumulation de glace sur la chaussée provenait d’une gouttière dont l’eau s’écoulait le long de l’allée jusqu’au trottoir. Le juge...

SVR Lawyers, Alberta, April 23, 2019 – En juillet 2013, l’ex-juge en chef et l’ex-juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ont suspendu l’application des règles 8.4(3)a) et 8.5(1)a) des règles de procédure de l’Alberta (aussi connues sous le nom de « règles ADR/JDR »), qui exigent que les parties aient recours aux modes alternatifs de règlement des différends...

SVR Lawyers, Alberta, February 20, 2019 – l’avis de pratique au civil no 7 intitulé « Vexatious Application/Proceeding Show Cause Procedure (General Powers to Stay or Dismiss a Frivolous, Vexatious, or Abusive Application or Proceeding) » (Pouvoirs généraux de sursis ou de rejet pour cause de nature vexatoire ou constituant un recours abusif) Le nombre de plaideurs non représentés par un avocat (les « plaideurs non...