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SVR Lawyers, Alberta, April 27, 2020 – Les règles de procédure prévoient qu’une partie qui a gain de cause a droit à des dépens (règle 10.29 [1] a]). En l’absence d’inconduite judiciaire, d’allégations de fraude ou de droit contractuel, la Cour invoque généralement l’annexe C pour évaluer le montant de ces frais. Cependant, la Cour conserve toujours un pouvoir discrétionnaire (conformément à la Judicature...
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SVR Lawyers, Alberta, March 25, 2020 – À la suite à la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qualifiant la COVID-19 de pandémie, les gouvernements et les entreprises ont désespérément tenté de trouver des moyens de remédier à l’évolution constante du contexte commercial provoquée par ce virus. La propagation rapide du virus et les mesures de distanciation sociale et d’auto-isolement...
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Kiara Brown, Student-at-Law
SVR Lawyers, Alberta, January 28, 2020 – La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a récemment fourni des orientations sur ce à quoi correspond un délai de préavis acceptable en vertu du paragraphe 5.3(2) du règlement intitulé Fair Practices Regulation AR 128/2001. FAITS Le 12 novembre 2014, un incendie s’est déclaré au domicile de James et Juliett Statt (les « Statt »). Deux jours plus tard, le... -
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Noah Hodgson
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SVR Lawyers, Alberta, June 25, 2019 – Dans la décision Lewandowska c. Vander Woude, 2019 ABPC 115, la demanderesse a glissé et est tombée sur le trottoir adjacent à la résidence de nos clients. À ses dires, la responsabilité incombait à nos clients, puisque l’accumulation de glace sur la chaussée provenait d’une gouttière dont l’eau s’écoulait le long de l’allée jusqu’au trottoir. Le juge... -