Dans le récent arrêt Saadati c. Moorhead, 2017 SCC 28, la Cour suprême du Canada a apporté des éclaircissements sur les éléments de preuve à fournir afin de corroborer des allégations de préjudice mental dans le cadre d’une poursuite pour négligence.

Auparavant, il était communément admis que, pour établir l’existence d’un préjudice mental, une preuve de trouble psychiatrique reconnu devait être obtenue sur la foi d’un témoignage d’expert établissant à la fois la nature et la cause de ce trouble. La Cour suprême du Canada a toutefois précisé qu’elle n’a jamais obligé un demandeur qui allègue un préjudice mental à prouver que son état correspond à un trouble psychiatrique reconnaissable comme condition préalable à l’indemnisation. De même que l’indemnisation d’un préjudice physique n’est pas conditionnelle, en droit, à la présentation d’une preuve d’expert établissant un diagnostic précis, l’indemnisation d’un préjudice mental ne requiert aucune preuve de trouble psychologique dûment répertorié. D’après la Cour suprême, les critères utilisés par certaines instances inférieures pour définir un trouble mental reconnaissable ne reposent pas sur les perceptions modernes de la psychiatrie et de la maladie mentale. De plus, ajoute-t-elle, les exigences précédemment énoncées dans l’arrêt Mustapha c. Culligan du Canada Ltée., 2008 CSC 27 font suffisamment obstacle aux réclamations infondées pour écarter toute crainte que de telles réclamations soient déposées à l’avenir.

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