La COVID-19 a contraint les tribunaux de chaque province à adapter leurs procédures. Pour consulter des renseignements sur les autres provinces canadiennes, veuillez cliquer ici.

Veuillez noter que les modifications des procédures judiciaires dans chaque province sont fréquentes. Veuillez communiquer avec l’un des avocats d’AGR énumérés ci-dessous si vous avez des questions sur un sujet précis.

QUÉBEC

Sonia Paradis
Donati Maisonneuve
Montréal

Marie-Hélène Betournay
Stein Monast
Québec

Déclaration de l’état d’urgence sanitaire

• 11 mars 2020 : Organisation mondiale de la santé déclare une pandémie
• 13 mars 2020, Gouvernement du Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire
  • Initialement décrété pour une période de 10 jours (Décret 117-2020)
  • A depuis été renouvelé successivement et continuellement
  • En vertu du décret No. 544-2020 du 27 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire est renouvelé jusqu’au 3 juin.
  • Actuellement valide jusqu’au 10 juin (décret 572-2020)

Arrêté de la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice

• 15 mars 2020 : Arrêté n^o 2020-4251 de la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice
• Suspend plusieurs délais (prescription, déchéance et délais de procédure) jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Suspension des délais en matière civile

• Ce qui a été suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire:
  • Délais de prescription extinctive
  • Délais de déchéance en matière civile
  • Délais de procédure civile (réponse à l’avis d’assignation, dépôt d’un protocole de l’instance, inscription pour instruction et jugement, etc.)
• Ce qui n’a pas été suspendu malgré l’état d’urgence sanitaire:
  • Affaires jugées urgentes par les tribunaux
  • Délais découlant de la Loi sur la Cour suprême (déclaration d’appel, demande pour permission d’appeler, etc.)

Affaires jugées urgentes

• Les affaires jugées urgentes ne sont pas suspendues et ont toujours continué de procéder
• La Cour supérieure et la Cour du Québec ont conjointement émis des communiqués énumérant la liste des matières jugées urgentes pour la continuité des services :
  • Communiqué du 29 mai 2020 de l’honorable Eva Petras, juge en chef adjointe (division de Montréal)
  • Communiqué du 29 mai 2020 de l’honorable Catherine La Rosa, juge en chef associée (division de Québec)
• De façon non-limitative, figurent : demande d’injonction provisoire, saisie avant jugement, ordonnance de sauvegarde, avis d’exécution, etc.)

Affaires jugées non urgentes

• La déclaration de l’état d’urgence sanitaire a entraîné le report sine die de toutes les affaires jugées non urgentes, y compris :
  • Procès au fond prévus avant le 3 juillet 2020
  • Auditions en chambre de pratique
  • Appels provisoire du rôle
  • Conférences de règlement à l’amiable
• La Cour supérieure, district de Québec, a élargi ses activités au fil des semaines de façon à permettre certaines auditions virtuelles et la tenue de conférences de règlement à l’amiable

Reprise graduelle des activités judiciaires

• Le 28 mai 2020, la ministre de la Justice a annoncé la reprise graduelle des activités judiciaires à compter du 1er juin 2020
• Les dossiers non urgents peuvent donc être traités à certaines conditions et tout en assurant le respect des règles sanitaires
• Les délais demeurent néanmoins suspendus jusqu’à nouvel ordre

Respect des règles sanitaires & reprise des activités judiciaires

• Plusieurs mesures furent mises en place pour faciliter le respect des règles sanitaires lors de la reprise des activités judiciaires, notamment :
  • Possibilité de signer, déposer et signifier des documents électroniquement
  • Implantations de salle de cour virtuelles
  • Tenue d’audience par téléphone

Assermentation à distance : possibilité de signer des déclarations sous serment électroniquement

• L’assermentation d’une déclaration écrite peut se faire à distance par moyen technologique du moment où les exigences ci-dessous sont respectées.
  • La déclaration écrite sous serment doit contenir les mentions suivantes :
    • la date et le lieu où le serment est reçu ou prêté;
    • le nom et la signature du déclarant. En matière civile, la déclaration doit également contenir l’adresse du déclarant;
    • le nom, la qualité et la signature du commissaire à l’assermentation;
    • une mention à l’effet que le déclarant croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les faits allégués dans le document.
• Le moyen technologique utilisé pour l’assermentation à distance doit respecter les exigences suivantes :
• La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;
• Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée;
• Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;

Possibilité de déposer des documents électroniquement

• La Cour d’appel dispose maintenant d’un greffe numérique qui permet le dépôt électronique de certaines déclarations d’appel
• La ministre de la Justice a annoncé qu’il serait possible de déposer des documents numériques à la Cour supérieure et à la Cour du Québec « d’ici quelques semaines »
• Pour l’instance, les procédures non urgentes doivent être déposées par la poste
• Le dépôt de demandes électroniques à la Division des petites créances de la Cour du Québec était déjà possible avant la déclaration d’urgence sanitaire
• Pour Montréal, l’accès au Palais de justice est permis pour l’émission et le dépôt de toute nouvelle demande introductive d’instance urgente.

Pour une nouvelle demande introductive d’instance non urgente, incluant les actions collectives, il faut l’envoyer par la poste pour l’émission. De plus, il faut assurer le paiement des frais judiciaires (droits de greffe).

De manière informelle, le dépôt de procédure peut se faire par courriel adressé au greffe, s’il l’accepte

• Pour Gatineau, les Demandes introductives d’instance non urgentes peuvent être déposées par la poste ou par courriel et remplir un formulaire d’autorisation de paiement de paiement par carte de crédit des frais judiciaires et droits de greffe prévus
• Il est donc important de consulter les directives de chaque palais car elles varient

Possibilité de signifier des documents électroniquement

• Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire :
  • la signification des actes de procédure peut être effectuée par un moyen technologique
  • une partie non représentée par avocat ne peut refuser de recevoir un document par un moyen technologique que pour un motif raisonnable

(Arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020)

Implantation de salles de cour virtuelles

• Des salles d’audience virtuelles ont été implantées afin de permettre l’audition de certaines déterminées sans que les parties n’aient besoin de se présenter au Palais de Justice
• À Joliette par exemple, le 3 juin, la Cour supérieure annonçait par communiqué que de deux salles virtuelles permanentes accessible grâce à la plateforme WebRTC
• Audiences accessibles par l’entremise de plateformes sécurisées faciles d’utilisation
• Exemples d’affaires non urgentes qui peuvent être entendues à Québec :
  • Demandes contestées sans témoin si la durée de l’audition n’excède pas 4h;
  • Demandes contestées sans témoin autre que les parties (maximum de 2 parties) si la durée de l’audition n’excède pas 3h
  • CRA et séances de conciliation;
  • Demande de gestion en matière civile, commerciale et familiale;
• Exemples d’affaires non urgentes qui peuvent être entendues à Montréal
  • Demandes contestées sans témoin autre que les parties si la durée de l’audition n’excède pas 2h, sinon les parties doivent remplir la Déclaration commune pour une d’une audience de plus de deux heure
  • Demandes en chambre de pratique (ex. conférence de gestion de l’instance)
  • Demande de rejet de moins d’une journée, sinon il faut l’autorisation du juge de gestion
• À compter du mois de septembre 2020, les causes déjà inscrites procéderont cependant avec des aménagements, s’il y a lieu, soit en salle d’audience ou par audience virtuelle.

Tenues d’audiences par téléphone

• Certaines procédures visant le déroulement de l’instance pourront également se tenir par voie téléphonique si le plan de continuité des services du district visé le permet
• Exemples d’affaires qui pourraient être entendues par voie téléphonique :
  • Conférence préparatoire
  • Conférence de gestion
  • Appel du rôle provisoire

Tenue d’audiences en personnes

• Les présentations virtuelles demeurent fortement encouragées
• Les audiences en personne demeurent possibles à la condition de respecter les règles d’hygiène
• Tous les palais de justice ont fait l’objet de travaux afin d’assurer le respect des mesures d’hygiènes (ajout de panneaux protecteurs, mise à la disposition du matériel de désinfection, désinfection régulière du matériel utilisé, etc.)
• Seules les personnes dont la présence sera considérée nécessaire par le juge pourront accéder aux salles d’audience
• Les audiences se tiendront à huis clos