Les parties en cause ont été impliquées dans un accident de la route. Au moment de la collision, la demanderesse, Mme MacDonald, travaillait comme infirmière autorisée. Le juge Murray a conclu, lors du procès, que les blessures qu’elle avait subies l’empêchaient d’effectuer son travail ou tout autre travail comparable et lui a octroyé la somme de 760 933 $ en dommages-intérêts.
Fait décisif, la Cour a également statué que les dommages-intérêts accordés pour perte de revenus futurs devaient être calculés en fonction du revenu brut, avant déductions fiscales, cotisations au RPC et autres contributions. De ce fait, la Cour a conclu que les dommages-intérêts pour perte de revenus futurs n’étaient pas assujettis aux dispositions de l’article 113BA (1) de l’Insurance Act, RSNS 1989 c. 231.
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