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Privilège du litige – Respect de la vie privé et de la confidentialité des dossiers médicaux – Communication des rapports médicaux utilisés pour réclamer des prestations d’assurance invalidité.

February 16, 2017

Beitinjaneh c. Ozre Montreal locataire, u.l.c. 2016 QCCS 4250

Alors que le demandeur était attablé avec sa conjointe, un bloc de béton s’est détaché de la structure et s’est écrasé sur celle-ci, la blessant mortellement. Il poursuit les défenderesses pour les blessures physiques et psychologiques qu’il a subies tout en refusant de transmettre les rapports médicaux ayant été requis par son assureur, suite à sa réclamation de prestations d’invalidité.  Il invoque le privilège du litige et il soutient que lui seul peut déterminer de la production des expertises sous son contrôle.

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