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October 22, 2025 – Dans sa décision récente Echelon General Insurance Company c. Unifund Assurance 2025 ONCA 324, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel d’Unifund, tranchant la question de savoir si les arbitres chargés de statuer sur les différends de priorité en vertu du Règlement 283 pouvaient, de façon générale, ordonner à un assureur de rembourser à un...

April 15, 2025 – Lorsqu’une action en justice est intentée en Ontario, les frais de litige peuvent sembler élevés pour la partie qui initie la procédure. La règle 76 des Règles de procédure civile prévoit une procédure simplifiée, qui vise à rendre le processus judiciaire plus économique en limitant ou en supprimant certaines étapes des procédures civiles. Si votre demande...

March 28, 2025 – Félicitations à nos collègues Jay Skukowski et Ned Bozalo pour leur victoire devant la Cour suprême du Canada le 30 janvier 2025. Jay et Ned ont remporté leur défense d’une demande d’autorisation découlant d’un appel qu’ils avaient gagné devant la Cour d’appel de l’Ontario le 14 juin 2024, dans l’affaire Marguerite Crete c. En refusant d’autoriser l’appel...

January 20, 2025 – Deux décisions récentes de la Cour d’appel de l’Ontario, soit Aubin v. Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa (Soloway Jewish Community Centre), 2024 ONCA 615 (« Aubin ») et Henry v Zaitlen, 2024 ONCA 614 (« Henry »), publiées ensemble, ont mis à jour la méthode de calcul des intérêts avant jugement pour les dommages-intérêts non pécuniaires dans les actions pour...