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SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 – Les demandeurs ne sont pas tenus de dévoiler les particularités des règlements antérieurs, a statué la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans sa récente décision 2022 ONSC 4195. En juillet 2012, le demandeur a fait une chute prétendument attribuable à l’alcool qu’il s’était vu servir trop généreusement à un mariage. Il s’en est tiré avec plusieurs...
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SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 – La société d’assurance Economical a interjeté appel d’une décision de première instance dans l’arrêt D’Andrea v Economical Mutual Insurance Company, 2022 ABCA 337. Le juge de première instance avait accordé une protection à la demanderesse (l’« assurée ») en vertu de l’avenant SEF 44 de sa police après qu’elle a été happée par son véhicule au cours d’une tentative de...
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SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2022 – Dans la récente décision ES c. Shillington, 2021 ABQB 739, la demanderesse a cherché à faire reconnaître le délit de divulgation de renseignements privés – une première en Alberta. Elle a entretenu une relation amoureuse avec le défendeur de 2005 à 2016, période pendant laquelle le défendeur l’a agressée physiquement et sexuellement. Au cours de leur relation, elle...
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SVR Lawyers, Alberta, October 27, 2021 – La Cour supérieure de l’Ontario s’est récemment penchée sur les preuves nécessaires pour renverser la présomption selon laquelle il y a obligation de défendre dans le contexte d’une police d’assurance responsabilité. La Compagnie d’assurance AIG du Canada (« AIG ») a présenté une demande visant à obtenir une contribution équitable de la part de Lloyds Underwriters (« Lloyds »)...
