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SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 – La société d’assurance Economical a interjeté appel d’une décision de première instance dans l’arrêt D’Andrea v Economical Mutual Insurance Company, 2022 ABCA 337. Le juge de première instance avait accordé une protection à la demanderesse (l’« assurée ») en vertu de l’avenant SEF 44 de sa police après qu’elle a été happée par son véhicule au cours d’une tentative de...
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SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2022 – Dans la récente décision ES c. Shillington, 2021 ABQB 739, la demanderesse a cherché à faire reconnaître le délit de divulgation de renseignements privés – une première en Alberta. Elle a entretenu une relation amoureuse avec le défendeur de 2005 à 2016, période pendant laquelle le défendeur l’a agressée physiquement et sexuellement. Au cours de leur relation, elle...
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SVR Lawyers, Alberta, October 27, 2021 – La Cour supérieure de l’Ontario s’est récemment penchée sur les preuves nécessaires pour renverser la présomption selon laquelle il y a obligation de défendre dans le contexte d’une police d’assurance responsabilité. La Compagnie d’assurance AIG du Canada (« AIG ») a présenté une demande visant à obtenir une contribution équitable de la part de Lloyds Underwriters (« Lloyds »)...
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SVR Lawyers, Alberta, September 24, 2021 – La décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans Duraguard Fence Ltd. v. Badry, 2019 ABQB 783 s’inscrit dans la foulée des décisions jurisprudentielles traitant des obligations et de la norme de diligence des courtiers d’assurance à l’égard de leurs clients. Et cette affaire promet d’être lourde de conséquences. La demanderesse,...
