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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, February 20, 2019 – La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a renversé la décision rendue en première instance dans l’affaire Sparks c. Holland, 2019 NSCA 3 (« Sparks ») et tranché la question de savoir si les prestations d’invalidité versées au titre du Régime de pensions du Canada (« RPC ») sont déductibles des pertes de revenus ou de capacités de gain futures. Lire...
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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, December 17, 2018 – Nous entendons souvent nos collègues du secteur de l’assurance soulever la question suivante : quelles prestations peut-on déduire d’une réclamation en responsabilité civile délictuelle intentée en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour perte de revenu? Prenons l’exemple d’un demandeur qui a subi une blessure invalidante et qui est incapable de travailler à la suite d’une chute accidentelle...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 12, 2018 – La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu une décision selon laquelle les prestations d’invalidité versées au titre du Régime de pensions du Canada ne sont pas déductibles des dommages et intérêts réclamés pour perte de revenus futurs ou de capacité de gain résultant d’un accident de véhicule automobile. En effet, la récente décision de la Cour...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, July 23, 2018 – Dans la décision Ryan c. Curlew, 2018 CSTL 72, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué les dommages-intérêts dans le cadre d’une réclamation pour préjudice personnel. Ce faisant, elle s’est penchée sur deux facteurs clés : la limitation des dommages et la crédibilité de la preuve. Elle a également examiné l’application d’une disposition législative concernant les...