Nombreuses sont les compagnies d’assurance canadiennes qui offrent l’avenant SEF 44 sur la protection des droits de la famille avec leurs produits d’assurance automobile. Lorsqu’il advient une collision, l’étendue de la réclamation peut prendre du temps à se préciser après que l’assuré se soit remis de ses blessures. Bien qu’on tienne pour acquis qu’un assuré a deux ans après l’accident pour faire une réclamation au titre de l’avenant SEF 44, un récent cas de jurisprudence canadien démontre que la réalité est plus complexe et que le délai de prescription peut s’échelonner sur plusieurs années. C’est sans compter que le début du délai de prescription peut s’interpréter différemment selon la province où l’accident a eu lieu.
Une décision rendue récemment par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan illustre bien les obstacles auxquels se heurtent les assureurs quand vient le temps de déterminer si le délai de prescription est échu en vertu de l’avenant SEF 44 sur la protection des droits de la famille, un avenant couramment offert aux titulaires d’une police d’assurance automobile au Canada.