Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, 2016 QCCA 2062
La Cour d’appel infirme une décision concluant en la responsabilité de la Ville de Montréal (la « Ville ») au motif d’erreur de droit de la juge de première d’instance dans l’application de la présomption de l’article 1465 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »).
Faits pertinents
Par décision du 10 juin 2015, la Ville est condamnée à des dommages-intérêts suite à un bris d’aqueduc survenu le 8 novembre 2012.
La Ville fait appel de ce jugement au motif que la juge de première instance a commis des erreurs de droit dans son interprétation de l’article 1465 C.c.Q., notamment qu’elle n’aurait pas tenu compte de la preuve entendue repoussant la présomption de responsabilité du gardien d’un bien prévu par ledit article.