Dans l’affaire Marguerite Crête c. La Société de logement communautaire d’Ottawa, le tribunal devait déterminer s’il appartenait au locataire ou au propriétaire de déglacer les marches de l’entrée principale d’un logement loué par la Société de logement communautaire d’Ottawa (LCO).

Les demandeurs, une mère et son fils, ont intenté une poursuite contre LCO après que le fils se fut blessé en faisant une chute sur le perron de leur logement. Selon eux, l’obligation de déneiger et de déglacer les marches avant revenait à LCO. Ils ont fait valoir que la clause 6(d) du bail, qui les obligeait à enlever la neige, contrevenait au paragraphe 20(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »), lequel impose au locateur l’obligation de maintenir le logement loué en bon état et propre à l’habitation. Par conséquent, ils ont soutenu que la clause était nulle en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi, de sorte que la responsabilité du déneigement et du déglaçage incombait au propriétaire.

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