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Responsabilité absolue : applicabilité et exceptions

July 23, 2020

La responsabilité absolue désigne l’obligation, pour un assureur, d’indemniser la victime innocente d’un préjudice causé par un assuré en violation de sa police d’assurance. En vertu de la Loi sur les assurances, LRN-B 1973, c I-12 (la « Loi »), l’assureur peut refuser d’indemniser un assuré en raison d’une infraction à sa police; il lui incombe toutefois d’indemniser le tiers innocent jusqu’à concurrence du plafond imposé par la loi, qui s’élève à 200 000 $ au Nouveau-Brunswick. Autrement dit, la violation de la police d’assurance par l’assuré n’empêche pas complètement le recouvrement par le tiers innocent, sauf dans les limites prévues par la loi.

La responsabilité absolue participe des questions soulevées relativement au conducteur innocent. Il a été jugé contraire à l’intérêt public de refuser réparation à une personne innocente qui a subi un accident alors qu’elle n’avait aucun moyen de connaître ni d’empêcher la violation de la police par l’assuré.

La disposition relative à la responsabilité absolue figure à l’article 250 de la Loi. En vertu du paragraphe 250(1) de celle-ci, les personnes lésées ont un droit de recours direct contre l’assureur une fois qu’un jugement a été rendu contre un assuré ayant droit à une indemnité au titre de sa police de responsabilité automobile. Conformément au paragraphe 250(11), lorsque le contrat d’assurance prévoit une couverture supérieure à la limite imposée par la loi, comme c’est le cas pour la plupart des polices, l’assureur peut se prévaloir des moyens de défense qu’il a le droit d’opposer à l’assuré, nonobstant les dispositions du paragraphe 250(4). Ainsi, l’assureur peut rejeter les demandes d’indemnisation de plus de 200 000 $ déposées par le tiers lésé au motif que l’assuré a enfreint sa police et qu’il n’a donc pas droit à une couverture.

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