Dans les cas de responsabilité délictuelle comportant de multiples préjudices, il n’est pas toujours facile de déterminer quels sont ceux qui découlent du délit initial. L’analyse est d’autant plus ardue lorsque des préjudices psychologiques surviennent après-coup, puisqu’il faut alors établir s’ils sont une conséquence divisible ou indivisible du délit initial.

La distinction entre préjudices « divisibles » et « indivisibles » a récemment fait l’objet d’un examen par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’arrêt 7-Eleven Canada inc. c. Tommy, 2025 CACB 220 (« Tommy »).

La demanderesse dans cette affaire a subi de multiples fractures à la cheville après avoir trébuché dans un nid-de-poule du stationnement d’un établissement 7-Eleven. Elle a été incapable de travailler pendant huit ou neuf semaines, a développé une claudication permanente et présente un œdème persistant. La même année, elle est tombée dans un escalier et s’est blessée au dos. Plusieurs années plus tard, elle a été victime d’un accident de la route lui ayant causé de multiples blessures ainsi qu’une hernie, et elle a dû subir l’ablation d’un kyste ovarien. Elle prétend également que sa fracture initiale à la cheville est à l’origine de troubles de santé mentale permanents tels que la dépression et la détresse psychologique.

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