La majorité des litiges civils étant réglée avant d’aboutir à un procès, il est crucial que toutes les parties concernées soient au fait de la procédure de règlement des différends. Les parties qui en connaissent les tenants et aboutissants sont mieux outillées pour mener des négociations efficaces et parvenir à une entente mutuellement acceptable sans recourir à des poursuites longues et coûteuses.

Mais qu’en est-il quand les parties ne s’entendent pas sur l’existence d’un tel accord?

Quand une entente de règlement lie-t-elle les parties?

Les tribunaux canadiens statuent que les parties peuvent faire appliquer une entente de règlement avant même d’avoir rempli et signé la documentation officielle. Autrement dit, de simples discussions orales ou écrites entre les parties ou leurs représentants légaux peuvent mener à une entente juridiquement contraignante. Les parties doivent savoir qu’une fois établie, l’entente a force contraignante et exécutoire, même en l’absence de documents signés. Voilà qui montre l’importance, pour les avocats de la défense et les assureurs, de veiller à ce que tout le monde comprenne et accepte la procédure de règlement des différends avant de passer à l’étape des négociations.

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