Le Canada dispose de deux lois fédérales qui traitent de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des organisations dans le cadre d’activités commerciales.

L’Alberta dispose d’une loi provinciale très semblable à la LPRPDE, intitulée Personal Information Protection Act (PIPA). La PIPA s’applique aux organisations du secteur privé réglementées par la province et aux informations sur les employés détenues par les organisations réglementées par la province.

Les lois susmentionnées ne créent pas de cause d’action pour les atteintes civiles à la vie privée. Ainsi, les Albertains dont la vie privée a été violée par un particulier (plutôt que par une organisation du secteur privé ou public) peuvent se retrouver sans recours juridique contre la personne qui a porté atteinte à leur vie privée.

La Cour d’appel de l’Ontario a comblé cette lacune en reconnaissant le délit d’« intrusion dans la vie privée » dans sa décision historique rendue dans la cause Jones c. Tsige, 2012 ONCA 32.

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