RETOUR À LA RECHERCHE

« Une inconciliable incongruité » dans la déclaration de la demanderesse entraîne le rejet de sa demande d’indemnisation pour perte de revenu futur, les indemnités d’accident accordées en vertu chapitre B empêchant le recouvrement de tout dommage

June 15, 2018

Dans l’affaire Bent c. MacFarlane, les contradictions inhérentes à la déclaration volontaire de Bent et le fait qu’elle n’ait pas cherché de traitement médical pour son prétendu syndrome de douleur chronique ont considérablement limité la portée de sa réclamation en dommages-intérêts. Cette affaire est remarquable par la sévérité du verdict et par l’implacable déconstruction, par la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (« CANB »), de l’argument selon lequel le rejet en première instance de la demande d’indemnisation pour perte de revenu futur est incompatible avec l’octroi de dommages généraux non assujettis à un plafond. L’affaire souligne également le fait qu’au Nouveau-Brunswick, les indemnités d’accident accordées en vertu du chapitre B de l’assurance automobile obligatoire sont déductibles des réclamations, peu importe le chef de dommages.

Lire la suite (en anglais)

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE