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Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte

December 08, 2017

Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522

La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile.

Les faits
Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par la CSRS. Dans le cadre de cet évènement, un des exposants est une entreprise spécialisée dans l’installation et l’opération de dynamomètres. La présence de cette entreprise vise à permettre aux amateurs de mesurer la puissance des moteurs de leurs véhicules.

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