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Incidence, sur les réclamations canadiennes, de la décision relative à la FCA et aux pertes d’exploitation

November 16, 2020

Le 15 septembre 2020, la Haute Cour de justice a rendu sa décision dans une cause type intentée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») afin de déterminer si les polices souscrites par de petites entreprises couvrent les pertes d’exploitation occasionnées par la pandémie de COVID-19. La cause a été entendue sur une période de deux semaines remontant au 20 juillet 2020.

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