En mai 2016, une entreprise du nom de Land Pride a déposé un avis de réclamation en responsabilité civile à la suite du bris d’une conduite d’eau survenu alors qu’elle effectuait des travaux de démolition dans un bâtiment. Land Pride avait sous-traité les travaux à l’entrepreneur G.E.S, qui figurait comme assuré additionnel dans sa police d’assurance et qui était lui aussi le malheureux destinataire de l’avis de réclamation.
L’avis n’a pas été bien accueilli par l’assureur de Land Pride, et pour cause. Dans sa demande d’assurance, Land Pride avait indiqué qu’elle exerçait ses activités en tant que paysagiste.
En juin, l’assureur a reçu un avis indiquant qu’il avait de bonnes raisons d’annuler la police ab initio (soit « depuis le début ») en raison d’une fausse déclaration sur la nature des activités de Land Pride. En septembre, l’assureur a informé Land Pride qu’il annulait la police pour fausse déclaration et lui a remboursé le montant des primes versées. Il signifiait ainsi son refus de défendre Land Pride (ou G.E.S.) dans le cadre de la réclamation.
Mécontente, G.E.S. a cherché à obtenir un jugement confirmant son droit d’être défendue, en faisant valoir qu’à la suite d’une action intervenante (antérieure au mois de septembre), l’assureur avait renoncé à son droit d’annuler la police ou que cette annulation était irrecevable pour cause d’estoppel. G.E.S. a soutenu que trois choix s’offraient à l’assureur au moment de découvrir la fausse déclaration de Land Pride, que par sa conduite il avait retenu le deuxième et qu’il n’y avait pas de retour en arrière possible. Ces trois choix n’ont pas été inventés par l’avocat de G.E.S., mais ont fait l’objet de nombreux précédents :
- informer l’assuré de l’annulation de la police ab initio et lui rembourser le montant des primes;
- conserver les primes et considérer la police comme valide et en vigueur;
- considérer la police comme valide, mais l’annuler unilatéralement, conformément aux dispositions législatives applicables.
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