Il est possible de présenter une demande de règlement de diverses manières en vertu des polices et lois en matière d’assurance. Il n’est d’ailleurs pas rare que plusieurs demandes soient déposées en même temps. L’assureur doit déterminer le lien entre ces demandes en vue d’en arriver à un règlement efficace et rentable. Le présent article traite de deux questions intéressantes qui peuvent être soulevées dans le cadre d’une demande de règlement déposée en vertu du chapitre D d’une police d’assurance automobile standard. La première question porte sur la possibilité, pour l’assuré, de se prévaloir de l’avenant SEF 44 dans le cadre d’une réclamation contre le conducteur d’une automobile non identifiée. La deuxième question traite de la subrogation des demandes de règlement présentées en vertu du chapitre D par une commission des accidents du travail. Ces deux questions ont une incidence considérable sur l’évaluation, par l’assureur, des demandes de règlement déposées en vertu du chapitre D.

Le chapitre D prévoit une protection contre les automobiles non assurées. En général, un assuré peut obtenir réparation en cas de préjudices corporels causés par le conducteur d’une voiture non assurée ou non identifiée. Toutes les demandes de règlement sont toutefois assujetties à une limite prévue par la loi.

Le demandeur peut également recourir à l’avenant SEF 44. L’avenant SEF 44 est une couverture d’assurance supplémentaire qui protège les titulaires de la police contre les dédommagements insuffisants dans les cas où l’auteur du délit n’est pas assuré.

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