Sky Clean Energy Ltd. (Sky Solar (Canada) Ltd.) v. Economical Mutual Insurance Company, 2020 ONCA 558
L’appel portait sur une forme d’assurance couramment utilisée dans le milieu de la construction permettant à un entrepreneur d’ajouter le propriétaire du chantier comme assuré supplémentaire aux termes de sa police d’assurance responsabilité, afin de couvrir la responsabilité du propriétaire « découlant des activités » de l’entrepreneur. On voit aussi beaucoup ce type d’ententes entre les propriétaires d’immeuble et leurs locataires/concierges sous‑traitants. L’appel était axé sur le lien qu’il est nécessaire d’établir entre les activités de l’entrepreneur et la responsabilité du propriétaire pour justifier l’application de la couverture d’assurance. La Cour d’appel s’est également penchée sur les dispositions relatives à l’assurance et à l’indemnisation incluses au modèle de contrat de construction de type CCDC2 ainsi que sur les conséquences d’une couverture insuffisante d’assurance du côté de l’entrepreneur.