Traitement des pertes de revenus liées aux participations dans une entreprise

Le présent article porte sur la façon dont les cours des titres peuvent traiter les allégations de perte de revenus liée à la participation du demandeur dans une société à actionnariat restreint. Dans ce genre de situation, il arrive souvent que le demandeur soit le principal actionnaire de l’entreprise familiale, mais aussi un employé qui contribue de façon importante à ses activités d’exploitation. Bien qu’ils s’emploient à indemniser les particuliers dont le revenu provient des dividendes ou des bénéfices de l’entreprise, la majorité des tribunaux ont adopté, comme nous le verrons plus loin, une approche limitative qui alourdit le fardeau de la preuve incombant au demandeur.

Généralités concernant les actions en recouvrement

Dans le contexte d’une action en recouvrement intentée par un particulier relativement à sa participation dans une entreprise familiale, l’octroi de dommages-intérêts en réparation de la perte subie au titre du salaire ou des autres revenus (p. ex., une perte ou une diminution des dividendes) est un principe de droit bien établi. Cependant, il est souvent difficile et coûteux d’évaluer ces pertes (autres que les pertes d’émoluments ou de salaire) de façon concrète et, comme le démontre la jurisprudence, la méthodologie retenue par les tribunaux varie en fonction des circonstances du dossier. Mais dans tous les cas, la cour exige que le demandeur prouve que : 1) le chiffre d’affaires de la société a fluctué pendant sa convalescence et 2) la perte découle réellement du préjudice qu’il a subi. Cette deuxième charge de la preuve est considérée comme la plus lourde, puisqu’il faut examiner de près le rôle du demandeur dans l’entreprise et faire abstraction de tous les facteurs externes qui pourraient avoir causé la perte, tels qu’un ralentissement de l’économie sectorielle (à l’échelle locale ou mondiale), des problèmes indépendants de dotation en personnel ou de production ou encore l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché.

Il incombe généralement au demandeur de fournir une norme de preuve « solide », la majorité des tribunaux ayant adopté une approche « limitative » à cet égard. Ainsi, le demandeur est tenu de produire une « preuve extrêmement bien documentée et détaillée sous forme de données financières », idéalement les états financiers vérifiés de l’entreprise ou autres preuves d’expert.

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