Bouchard c. Promutuel du Lac au Fjord, 2015 QCCS 5202
La Cour accueille une requête pour permission d’interroger des tiers au préalable dans un contexte d’une réclamation en dommages et intérêts. La défenderesse, Promutuel du Lac au Fjord (« Promutuel »), refuse d’indemniser le demandeur, Stéphane Bouchard (« Bouchard »), suite au vol de son véhicule puisqu’elle aurait des motifs de croire qu’il serait impliqué dans cet évènement. Des accusations de méfait public ont été portées, mais non retenues, contre Bouchard en lien avec le vol du véhicule. Promutuel n’a pas eu accès aux pièces déposées au dossier de la Cour.