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Avis aux municipalités : une récente décision de la Cour suprême du Canada fournit un cadre servant à établir la responsabilité

February 17, 2022

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment examiné la jurisprudence entourant la responsabilité des organismes gouvernementaux dans les affaires de négligence. Au Canada, un principe de longue date veut que les autorités publiques soient généralement protégées de toute poursuite à l’égard de décisions de politique générale fondamentale. Dans la décision Nelson (Ville) c. Marchi (« Nelson »), la CSC n’a pas renversé la jurisprudence, mais a fourni un cadre servant à établir si une décision constitue une décision de politique générale fondamentale et si elle se soustrait par conséquent à toute responsabilité juridique.

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