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Qu’est-ce qui est considéré comme l’« utilisation » d’un cellulaire en vertu de la Motor Vehicle Act?

September 24, 2021

Le saviez-vous? Le fait de poser votre téléphone ou tout autre appareil électronique sur ou sous votre jambe peut constituer une infraction à la Motor Vehicle Act. Dans l’arrêt R. v. Rajani2021 BCCA 292, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que l’utilisation d’un téléphone cellulaire ne se limite pas au fait de l’avoir entre les mains. Autrement dit, si une personne tient un téléphone ou un autre appareil électronique de quelque manière que ce soit, elle peut être considérée comme en faisant usage.

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