Survol et période de transition

Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans le secteur de la construction quant aux délais de paiement, aux périodes de privilège et à l’arbitrage des différends. De l’avis du gouvernement de l’Alberta, ces modifications contribueront à faire en sorte que les entrepreneurs et sous-traitants soient rémunérés à temps, à soutenir la relance économique de la province et à protéger les emplois.

La loi, dans sa version modifiée intitulée Prompt Payment and Construction Lien Act (la « Loi »), devrait entrer en vigueur en juillet 2021. Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats ni aux contrats de sous-traitance conclus avant son entrée en vigueur, mais à ceux qui seront signés par la suite.