Le demandeur, Malloy, victime d’un accident de voiture, a intenté une action contre l’assureur du défendeur à la suite du rejet de sa demande de prestations de maladie aux termes de la Standard Automobile Policy de la Nouvelle-Écosse. Malloy a ensuite présenté une requête demandant à l’assureur du défendeur de divulguer les politiques, procédures et documents internes régissant le traitement et l’acceptation ou le refus des demandes de prestations déposées en cas d’accident. Le juge des requêtes a tranché en faveur de Malloy et a exigé la divulgation des politiques.
