John Deere Limited c. Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, C.S. Richelieu, 765-17-000982-100, 17 juillet 2012, L. Lacoursière

La Cour supérieure précise pour la première fois le statut d’un créancier sur une police d’assurance autre qu’automobile, en l’occurrence une police agricole.

John Deere était identifiée comme créancière sur la police de Promutuel. Elle était propriétaire d’un tracteur loué à Hugo Therrien, assuré de Promutuel. Ce tracteur avait été rapporté volé par l’assuré qui a toutefois admis subséquemment que le “vol” avait été planifié avec sa complicité.

Se basant sur la jurisprudence de la Cour d’appel ayant établi qu’un créancier sur une police d’assurance automobile doit être assimilé à un assuré additionnel, John Deere plaidait être aussi une assurée additionnelle sur la police de Promutuel, et que par conséquent la faute intentionnelle de Therrien ne pouvait lui être opposée.

Le tribunal a décidé que:

• L’identification de John Deere à titre de créancier ne suffit pas pour la qualifier d’assurée additionnelle;
• La disparition du tracteur dans les circonstances constituait un risque exclu par la police de Promutuel;
• En sa qualité de bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, John Deere n’a pas plus de droits que le stipulant Therrien;
• En conséquence, l’action de John Deere est rejetée avec dépens.