Rosenstein c. Guarantee Company of North America, 2015 QCCS 5672
Un assureur qui subit un préjudice lié à son obligation de défendre en raison d’un avis transmis tardivement ne saurait être contraint d’assumer la défense ou les frais liés à la défense d’un assuré. Le 15 mai 2005, Kathryn Rosenstein et Hagop Artinian (les « parents ») intentent au nom de leur fils une action contre son enseignante Mary Kanavaros, le directeur de l’école et la Commission scolaire. L’enseignante aurait humilié et intimidé leur fils devant toute la classe après qu’il ait remis un devoir complété par sa mère.