Le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37 (CanLII). La Cour suprême a statué sur : a) la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer en appel à l’interprétation d’un contrat d’assurance type; b) les principes généraux d’interprétation des contrats d’assurance; c) la portée de l’exclusion relative à la malfaçon prévue dans la police d’assurance d’un constructeur de bâtiment. Cette décision revêt une importance cruciale pour les assureurs qui souscrivent des assurances contre les risques liés à la propriété et à la construction au Canada.

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