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Les obligations de common law d’une société d’assurance envers un courtier peuvent être invalidées par contrat

April 19, 2017

Routh Chovaz Insurance Brokers Inc. c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada2016 ONSC 2567

Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») a déposé une requête en jugement sommaire pour faire rejeter le recours intenté par le demandeur au motif que ce dernier ne disposait d’aucune cause d’action. Le juge Dow a accueilli la requête et prononcé un non-lieu. Routh Chovaz est un courtier d’assurance et Aviva, une société d’assurance.

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