Les appelants dans le dossier RSA c. Intact Insurance, Mme Wilson et son mari, ont rencontré leur courtier d’assurance le 29 février 2012. Mme Wilson avait vu son permis de conduire suspendu en raison d’amendes impayées. Pour continuer à assurer son véhicule, une Impala, elle devait souscrire une police auprès d’un autre assureur. Elle a contracté une assurance auprès d’Intact Assurance, qui a accepté d’assurer l’Impala, mais qui a inscrit Mme Wilson comme conductrice exclue en raison de son dossier de conduite. Mme Wilson a signé l’avenant relatif au conducteur exclu, lequel ne faisait pas explicitement mention de l’Impala.
Lire la suite (en anglais)