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Assurance automobile – Préjudice corporel aggravé ou distinct suite aux fautes subséquentes de tiers – Régime d’indemnisation sans égard à la faute – Possibilité d’intenter un recours civil?

July 17, 2017

Godbout c. Pagé, [2017] CSC 18

La Cour doit déterminer si une personne blessée dans un accident automobile, dont l’état s’aggrave en raison de la faute subséquente d’un tiers, peut intenter un recours en responsabilité civile contre le fautif.

Les faits

Le 10 janvier 1999, Mme Thérèse Godbout (« Godbout ») subit des fractures multiples aux deux jambes lors d’un accident automobile. En raison de fautes commises par le personnel médical, Godbout est obligée de se faire amputer les jambes.

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