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Le Nouveau-Brunswick se dote d’une loi pour protéger les coassurés innocents

April 17, 2018

L’honorable Cathy Rogers a déposé, le 16 décembre 2017, le projet de loi 30 – Loi modifiant la Loi sur les assurances (le « projet de loi ») à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Des modifications à la loi ont été proposées pour éviter que des compagnies d’assurance refusent d’indemniser des coassurés innocents pour des dommages matériels causés par un conjoint violent. Le projet vise aussi à accroître la protection des biens appartenant aux victimes de violence conjugale.

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