RETOUR À LA RECHERCHE

Modifications à la Business Corporations Act de l’Alberta : prolongation du délai accordé pour reconstituer une société

February 24, 2023

Les récentes modifications apportées aux règles relatives à la reconstitution d’une société seront d’un intérêt particulier pour les compagnies d’assurance. Si une société rayée du registre des entreprises risque d’avoir un maigre apport financier, elle pourrait toutefois débusquer une protection d’assurance supplémentaire qui pourrait l’aider à parvenir à un accord ou à un règlement.

Lire la suite (en anglais)

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE