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Aucun droit à la divulgation des particularités des règlements

November 23, 2022

Les demandeurs ne sont pas tenus de dévoiler les particularités des règlements antérieurs, a statué la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans sa récente décision 2022 ONSC 4195.

En juillet 2012, le demandeur a fait une chute prétendument attribuable à l’alcool qu’il s’était vu servir trop généreusement à un mariage. Il s’en est tiré avec plusieurs blessures, dont une fracture de la hanche droite nécessitant une intervention chirurgicale. Puis, en septembre 2015, il a été impliqué dans un accident de la route dont il a conservé des blessures à la hanche droite, ainsi que des séquelles psychologiques et émotionnelles.

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