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Une propriétaire traînée près de son véhicule n’est pas une occupante, tranche le tribunal

November 23, 2022

La société d’assurance Economical a interjeté appel d’une décision de première instance dans l’arrêt D’Andrea v Economical Mutual Insurance Company, 2022 ABCA 337. Le juge de première instance avait accordé une protection à la demanderesse (l’« assurée ») en vertu de l’avenant SEF 44 de sa police après qu’elle a été happée par son véhicule au cours d’une tentative de vol.

L’assurée a été blessée en tentant d’empêcher le malfaiteur de s’emparer de sa voiture. Elle s’est précipitée vers le véhicule et s’est penchée à l’intérieur de la fenêtre ouverte. Elle a été traînée sur une distance d’environ 12 m (40 pi) avant de tomber. Comme le véhicule a été utilisé sans son consentement, l’octroi d’une protection en vertu de l’avenant SEF 44 dépendait du fait qu’elle n’était pas l’occupante, mais qu’elle avait été « happée » par celui-ci.

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