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Protection des fabricants contre les actions en responsabilité du fait des produits

July 26, 2021

Le droit de la responsabilité du fait des produits est un vocable qui chapeaute divers domaines du droit, dont le droit des contrats, le droit de la responsabilité délictuelle, le droit de la réglementation gouvernementale, le droit de la réparation des dommages et le droit des assurances. Il repose sur la théorie selon laquelle les consommateurs comptent sur les fabricants et les commerçants pour garantir la sécurité d’utilisation des produits. Il en découle un large éventail d’actions, de questions et de parties possibles. Tous les maillons de la chaîne de distribution peuvent devenir partie à un litige, que ce soit le fabricant, le distributeur, l’importateur ou le détaillant. Et si tous les défendeurs peuvent se prévaloir de certaines stratégies de défense dans le cadre d’une action en responsabilité du fait des produits, d’autres stratégies sont strictement réservées aux fabricants. Or, ces derniers ont tout avantage à être au fait du plus grand nombre de stratégies possible en cas de poursuite.

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