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Assurance interruption des affaires : votre litige doit-il être soumis à la médiation ou à l’arbitrage?

April 19, 2021

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2021, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, j.c.s., a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective présentée par 9369-1426 Québec inc./ Bâton Rouge (ci-après, « Bâton Rouge ») afin qu’elle-même et les membres du groupe proposé soient indemnisés par Allianz Global Risk Insurance Company (ci-après, « Allianz ») pour les pertes résultant de l’interruption de leurs affaires dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 ayant entraîné un arrêt complet de leurs activités économiques au Québec.

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