Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’arrêt Baig c. Mississauga. Elle y affirme que le début du délai de prescription de deux ans est déclenché non pas par la connaissance de la gravité des préjudices, mais par la connaissance des faits importants qui sous-tendent la cause d’action.

Lire la suite (en anglais)