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Fraude informatique et police d’assurance

December 14, 2020

La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’interprétation du libellé de protections prévues à une police d’assurance contre les vols et les détournements suivant une réclamation en lien avec un stratagème de courriels frauduleux de facturation. Pourquoi a-t-elle jugé que la fraude informatique et la fraude par transfert de fonds n’étaient pas couvertes par la police applicable en l’espèce? Un bref survol des points chauds disputés dans l’affaire Future Electronics inc. (Distribution) Pte Ltd. c. Chubb Insurance Company of Canada, 2020 QCCS 30421.

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