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Le Tribunal d’appel en matière de permis confirme une décision relative aux directives concernant les blessures mineures

July 23, 2020

Kelly Santini a obtenu gain de cause dans la récente décision SS c. Allstate, 2020 ONLAT 19-005491/AABS. S. S. avait été impliqué dans un accident de la route le 22 août 2014 et avait déposé une demande d’indemnisation en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).  En juin 2019, S. S. a présenté une demande de déclaration auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Selon sa demande, ses blessures ne relevaient pas des directives concernant les blessures mineures, ce qui lui donnait droit à un montant supérieur au titre des indemnités pour frais de soins médicaux et de réadaptation.

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