Les règles de procédure prévoient qu’une partie qui a gain de cause a droit à des dépens (règle 10.29 [1] a]). En l’absence d’inconduite judiciaire, d’allégations de fraude ou de droit contractuel, la Cour invoque généralement l’annexe C pour évaluer le montant de ces frais. Cependant, la Cour conserve toujours un pouvoir discrétionnaire (conformément à la Judicature Act et à la règle 10.31) de manière à accorder des dépens justes et raisonnables compte tenu des circonstances de l’affaire.

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