La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision axée sur le droit de l’enrichissement sans cause et des fiducies par interprétation dans le contexte d’une poursuite portant sur le produit d’une police d’assurance vie. Dans l’affaire Moore c. Sweet, une majorité de juges de la CSC a assujetti le produit de l’assurance vie à une fiducie par interprétation réparatrice en faveur de l’ex-conjointe du défunt sur le fondement d’un enrichissement sans cause.

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