Des paiements versés en trop surviennent le plus souvent lorsqu’un assuré reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), puis reçoit subséquemment et de façon rétroactive des prestations d’invalidité ou des prestations du régime de pensions du Canada (RPC). Ces deux types de prestations sont déductibles de l’IRR, et leur nature rétroactive peut faire en sorte qu’un assureur ait à réclamer des sommes versées en trop à un assuré.

Le remboursement d’indemnités versées en trop est régi par l’article 47 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) de 1996 (article 52 de l’AIAL de 2010), qui oblige l’assureur à aviser l’assuré du montant à rembourser. La Cour supérieure de justice a clarifié, dans le jugement Intact Insurance Company v Marianayagam^[1], les éléments requis pour la production d’un avis conforme au règlement. Dans son jugement, le juge Perell a réaffirmé qu’un avis doit contenir, pour être conforme : a) le type d’indemnité pour laquelle des sommes ont été versées en trop, b) la période concernée par la demande de remboursement et c) le montant du remboursement réclamé^[2].

Plus récemment, des éclaircissements supplémentaires ont été donnés dans le jugement State Farm Mutual Insurance Company v. Kulaveerasingam^[3]. Cette cause portait sur une demande de révision judiciaire de la part de l’assureur, dans le but d’infirmer la décision du directeur délégué d’invalider trois avis distincts donnés à un assuré en janvier, février et mars 2016.

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[1] 2016 ONSC 1479.

[2] Citing Knechtel v Royal & SunAlliance Company of Canada, FSCO, Arbitrator Sampliner, June 15, 2009

[3] 2019 ONSC 5223.