Près de trois ans se sont écoulés depuis le remaniement des règles de la Cour d’Alberta (les « nouvelles règles »). Ces règles ont été appliquées en vue de rendre le processus judiciaire plus efficient et moins coûteux. La période de transition des règles antérieures aux nouvelles règles ne s’est pas faite sans les difficultés qui accompagnent généralement toute modification législative.
Un bon point de départ pour l’interprétation des nouvelles règles réside dans les règles fondamentales qui orientent l’approche devant être adoptée pour déterminer comment nos tribunaux interpréteront la manière dont le processus de poursuite civile doit se dérouler.
Cette année, les décisions relatives à trois nouvelles causes qui illustrent bien la manière dont la Cour aborde les nouvelles règles (et auxquelles CBM Lawyers a participé) ont été rendues :
- La décision rendue dans la cause Tan c. Swyrd (2013 ABQB 229) sert de mise en garde concernant le Formulaire 37, « Demande d’une date de procès », tel qu’il est prescrit la règle 8.4(1). Aux termes des nouvelles règles, si une des parties soumet un Formulaire 37, elle doit certifier que tous les rapports d’expert ont été échangés.
- L’affaire Erkatu c. Wilson (2013 ABQB 297) comptait des appels de deux décisions rendues par des juges concernant les règles qui régissent l’échange de rapports d’expert. Monsieur le juge Nielsen s’est fondé sur les règles fondamentales pour rendre sa décision.
- L’affaire Kohlendorfer c. Northcott (2013 ABQB 145) concernait deux poursuites distinctes pour lésions corporelles qui traitaient de l’incertitude liée à l’enregistrement sur bande vidéo d’évaluations médicales. Madame la juge Read a soutenu que les médecins examinateurs sont autorisés à examiner l’enregistrement vidéo de leur examen médical avant de rédiger leurs rapports. En outre, l’avocat de la défense peut maintenant examiner ces enregistrements vidéo.